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Ouverture de compte professionnel

Toute demande d’ouverture de compte doit être obligatoirement accompagnée des références professionnelles d’usage ainsi qu’un exemplaire d’un relevé d’identité bancaire. Toute commande passée par un donneur qui ne dispose pas d’un compte dans nos livres est payable d’avance ou par un accréditif après établissement par nos soins d’une facture proforma.

Commandes

Toute commande implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions. Ces conditions ne peuvent être modifiées par des stipulations contraires pouvant figurer sur le bon de commande de l’acheteur, dans ses conditions générales d’achat ou d’une façon générale sur ses documents commerciaux sauf après accord exprès de notre part figurant sur nos accusés de réception. Toute commande devra être également d’un minimum de 400 euros HT. Les ordres seront exécutés au mieux de nos possibilités. Les délais de livraison ne sont qu’à titre indicatif et sans engagement. Ils s’entendent à compter de la date de réception de la commande dans nos services commerciaux. Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande, le refus de marchandise, ni le paiement des dommages et intérêts.

Transport

Nous ne pouvons en aucun cas être tenu responsable si un retard de livraison intervient suite à des évènements sociaux ou politiques (grèves, contrôles de douanes…). La marchandise voyage aux risques et périls du destinataire. En cas d’avarie, de perte ou de retard, il appartient au destinataire d’exercer le recours contre le transporteur et de prendre les réserves d’usage pour conserver ces recours.

Prix

Nos prix sont donnés sans engagement et peuvent être modifiés sans préavis. Les prix appliqués lors de l’établissement de la facture sont ceux en vigueur le jour de la livraison. Les modifications apportées aux tarifs des transports, aux tarifs douaniers, au régime fiscal, aux charges légales, etc…, sur la base desquelles nos ventes sont effectuées et nos prix établis entraînent  d’office lors de la livraison une répercussion correspondante sur les prix fixés. Nos prix s’entendent Franco Paris ou Province à partir de 800 euros HT et pour l’exportation EXW départ entrepôt.

Retours

Toutes nos ventes sont faites à compte ferme sans possibilités de retour d’invendus. Sauf accord contraire, les articles non épuisés mais en rupture de stock au moment de la préparation de la commande sont pris en note pour service ultérieur, à réapprovisionnement des stocks.

Réclamations

Toute réclamation concernant la qualité de la marchandise devra nous être signalée par lettre recommandée dans un délai de 3 jours maximum après réception de la marchandise. Toute réclamation portant sur une marchandise utilisée ne sera pas recevable. Notre société ne sera tenue d’établir un avoir qu’au cas où elle serait dans l’impossibilité d’échanger ou de réparer les articles retournés dans leur emballage d’origine. Nous ne pourrons en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d’un emploi défectueux des produits vendus ni des conséquences de leur emploi à un autre usage que celui auquel ils sont ordinairement destinés. Notre garantie est strictement limitée au remplacement des produits qui ne seraient pas conformes aux échantillons, la garantie de l’article 1641 du Code Civil étant expressement écartée, les parties étant expressement convenues d’exonérer le vendeur de toutes garanties en raison des défauts cachés de la chose vendue.

Règlement

Nos factures sont établies au nom des clients disposant d’un compte à termes dans nos livres et sont payables par chèque ou virement à 30 jours fin de mois date de facturation. Les réglements s’éffectuent à l’ordre de “MERCI GUSTAVE”. Les réclamations ou litiges concernant les échéances annoncées sur nos factures doivent nous parvenir au plus tard 10 jours après réception de la facture. Toute somme non réglée à son échéance sera majorée d’intérêts de retard de 1,5% par mois.

Elle pourra entraîner la fermeture du compte. Le montant du solde restant dû deviendra immédiatement et de plein droit exigible, 10 jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer demeurée infructueuse, sans qu’il soit nécessaire d’accomplir de formalité judiciaire. A défaut de paiement dans les délais prévus, les fournitures seront suspendues. Faute de régularisation du compte dans les 15 jours après la suspension des fournitures, le dossier sera transmis au contentieux. Toute modification dans l’état ou dans la structure juridique, sociale ou économique de l’acheteur telle que décès, incapacité, dissolution, modification de société, fusion, cession partielle ou total de fonds de commerce, hypothèque, nantissement,

retards dans les règlements ou aménagement de créance, suspension provisoire des poursuites, cessation de paiement, liquididation ou règlement judiciaire, autorise notre société à suspendre ou à résilier le marché et les ordres en cours, sans préjudice à tout autre recours.

Clause pénale

Tout recouvrement par voie contentieuse entraîne de plein droit, à la charge de l’acheteur, une indemnité fixée, à titre de clause pénale, à 15% du montant des factures impayées à leur échéance et ce, sans préjudice des demandes pouvant être formées en vertu de l’article 700 du N.C.P.C.

Clause réserve de propriété

“MERCI GUSTAVE” se réserve expressément la propriété des marchandises et ce jusqu’à paiement intégral de leur prix et des intérêts dûs. Ne constitue pas un paiement la remise de traite ou titre créant une obligation de payer. Faute de paiement par l’acheteur d’une seule créance de 15 jours après une mise en demeure infructeuse par lettre recommandée avec accusé de réception, le présent contrat sera résolu de plein droit si bon semble au vendeur. Les marchandises devront être restituées au vendeur, soit à l’amiable, soit à défaut sur l’ordonnance rendue sur requête de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Paris qui pourrait désigner en même temps un expert pour constater l’état du matériel restitué et en fixer la valeur ou la reprise aux frais de l’acheteur. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises et accessoires, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement le vendeur. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquididation, la revendication de ces marchandises pourra être effectuée dans un délai de 4 mois à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure, et ce, par application de la loi N° 80-335 du 12 mai 1980 publiée par le journal Officiel du 13 mai 1980 (p.1202). Les marchandises resteront juridiquement la propriété du vendeur jusqu’à encaissement réel ou définitif des sommes dues par le client et l’acquéreur ne pourra pas  les revendre sauf accord du vendeur primitif. Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison et de tous les dommages pouvant être occasionnés aux marchandises ou provoqués par elle. Il devient également responsable en cas de perte totale ou partielle, vol ou destruction pour quelque cause que ce soit. Litige Sauf convention contraire comportant accord écrit et signé par nous, toute commande entraîne l’adhésion pleine et entière de l’acheteur, aux conditions ci-dessus. Toute contestation sera de la compétence des tribunaux de Paris.